CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les inscriptions aux prestations délivrées par Alexandra Gallo sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription, du bénéficiaire et/ou du stagiaire à ces conditions générales de vente.
IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Alexandra Gallo est une entreprise indépendante et individuelle crée par Alexandra Gallo en mars 2015 dont le numéro de siret est : 809 909 088 00035 et le code APE : 9609Z.
Alexandra est un organisme de formation enregistré sous le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 93830779483 auprès de la région Provence Alpes Côte-d’Azur.
En tant qu’entrepreneuse individuelle, mon entreprise est enregistrée à l’adresse de mon domicile personnel où j’exerce la majorité de mes activités : 88 allée de Signes, 83640 Plan d'Aups Sainte Baume (France).
Mes coordonnées sont disponibles sous l’onglet « Contact » de mon site :
- Téléphone : 07.70.43.61.52
- Email : contact.alexandragallo@gmail.com
DEMANDE D’INSCRIPTION
Les inscriptions aux prestations sont prises en compte à partir de la réception du contrat signé que le client adresse par email à l’adresse suivante : contact.alexandragallo@gmail.com ou par une remise en main propre.
ORGANISATION DE LA PRESTATION
Après acceptation du devis, Alexandra Gallo adresse un contrat au client. À ce contrat, sont joints à l'attention de chacun des stagiaires : le programme de l’action de formation visée prenant en compte les prérequis et le règlement intérieur. Le client est invité à retourner à Alexandra Gallo le contrat après signature. En cas de non-retour ou de retour trop tardif, Alexandra Gallo peut attribuer la place réservée à un autre client inscrit en liste d’attente.
CERTIFICAT DE RÉALISATION
Un certificat de réalisation est remis à l'issue de la prestation à chaque stagiaire, à la condition que le stagiaire ait suivi la prestation dans son intégralité. Chaque participant est invité à remplir une enquête de satisfaction qui permet à Alexandra Gallo d’améliorer son offre de formation au regard des attentes de ses clients.
TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués dans les contrats de formation, ils sont nets de TVA (article 261-4-4-a du CGI).
CONDITIONS DE PAIEMENT
Alexandra Gallo se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes d’inscriptions en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.
L’inscription peut être bloquée en attente du règlement définitif des sommes dues par le client.
Alexandra Gallo n’accepte pas la subrogation de paiement, le client est tenu de régler lui-même la somme de la formation et d’effectuer les demandes de prise en charge auprès d’organismes tiers.
Alexandra Gallo s’engage à remettre au client sur simple demande les documents nécessaires à la réalisation de sa demande de prise en charge.
A l'issue de la prestation, une facture est envoyée au souscripteur. Nos factures sont payables, comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne des intérêts de retards égaux à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
ANNULATION ET ABANDON
Toute annulation et tout désistement doit faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception à Alexandra Gallo au moins quinze jours avant le début de la prestation (un certificat médical ou de dispense pourra être réclamé le cas échéant). En cas d’indisponibilité justifiée et ponctuelle du stagiaire pour la date initialement prévue, Alexandra Gallo s’engage à lui proposer une autre date pour la réalisation de la prestation. Les frais éventuels liés à cette modification seront facturés au stagiaire.
En cas de résiliation par le Client moins de quinze jours francs avant le début de la prestation, ou en cas d’abandon, en cours de réalisation par un ou plusieurs stagiaires, Alexandra Gallo retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action (art. L. 920-9 du Code du Travail). Toutefois, lorsqu’un stagiaire ne peut réellement pas assister à la prestation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau stagiaire doivent être impérativement confirmés par écrit à Alexandra Gallo.
Par ailleurs, Alexandra Gallo se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.
Dans ce cas, Alexandra Gallo s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. D'une manière générale, Alexandra Gallo ne pourra être tenu de rembourser, en cas de report ou d'annulation de la prestation, les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la prestation.
CONSÉQUENCES FINANCIÈRES EN CAS D’ANNULATION PAR LE STAGIAIRE
L’annulation injustifiée d’une prestation par le stagiaire constitue un manquement à ses obligations au regard des conditions générales. En cas d’annulation du stagiaire, non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100% du prix de la prestation. La non-présentation injustifiée du stagiaire à la date du début de l’action entraîne la facturation du coût de la prestation dans son intégralité. Il en sera de même pour toute annulation non justifiée après le début de la prestation
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Alexandra Gallo, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie.
La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :
- des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Alexandra Gallo et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,
- conformément à la loi, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Alexandra Gallo.
Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Alexandra Gallo sans le consentement explicite du Client.
L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Alexandra Gallo dont l'adresse postale est mentionnée en bas de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
RÉCLAMATION ET LITIGE
Toute modification au contrat de prestation fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : contact.alexandragallo@gmail.com qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent pour régler le litige.
Pour les services au particulier, et uniquement après avoir réalisé une demande écrite dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent figurent ci-dessous. Le Médiateur peut être saisi directement via son site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/